Le conciliateur de justice

Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties et pour une durée limitée.

Le conciliateur de justice est bénévole.
Il est nommé par le premier président de la cour d'appel.
Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des conflits d'ordres civil, commercial, social ou rural tels que : 

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux.

Il n'est pas possible d'y recourir en matière :

  • d'état civil,
  • de conflits avec l'administration (il faut alors s'adresser au Défenseur des droits).

Plus de renseignements :  

 

Mr Jean-François Blanchot est le conciliateur de justice pour Saint-Saulge. Il tient une permanence mensuelle en mairie, en général le second mardi du mois de 9 h à 11 h.